Le président de la République Démocratique du Congo a rendu public une série d’ordonnances signées depuis le 30 décembre 2024, dont celle portant mesure collective des grâces. Le document a été lu mardi soir 31 décembre 2024 sur la Radio Télévision Nationale Congolaise (RTNC).
Félix Antoine Tshisekedi a ordonné la remise de la peine restant à exécuter pour toutes les personnes condamnées à une peine de servitude pénale ou de travaux forcés inférieure à cinq ans par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 31 décembre 2024.
Cette décision de Félix Antoine Tshisekedi est marquée par un sentiment particulier d’humanité, de pardon et de clémence à la clôture de l’année 2024 ainsi que pour les festivités du nouvel an 2025. Ces décisions ont été prises sur proposition du ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux.
Cette ordonnance prévoit également une réduction de cinq ans de la peine restant à exécuter pour toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou de travaux forcés égale ou supérieure à cinq ans par décision judiciaire devenue irrévocable à la même date.
La commutation de la peine de mort en servitude pénale à perpétuité est également accordée à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable au 31 décembre 2024. Par ailleurs, la commutation de la peine de servitude pénale à perpétuité en une peine de vingt ans de servitude pénale principale est appliquée aux condamnés dans les mêmes conditions.
Ces mesures, poursuit le président de la République Démocratique du Congo, ne s’appliquent pas aux condamnés fugitifs, ni aux personnes condamnées pour crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, ni pour des infractions prévues par la loi n°15/022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal.
Elles ne concernent pas non plus les personnes condamnées pour violences sexuelles, détournement des deniers publics, concussion, corruption, rémunérations illicites, blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et autres crimes économiques et financiers, assassinats, meurtres, vols à main armée, associations de malfaiteurs, atteintes à la sûreté intérieure et extérieure de l’État, détention illégale d’armes de guerre, ou toute autre infraction contre l’autorité de l’État et l’intégrité du territoire national.
Félix Antoine Tshisekedi charge le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, de l’exécution de cette ordonnance, qui prend effet à la date de sa signature.
Heri Budjo Joël