La procureure générale près la Cour d’appel de la province de l’Ituri au nord-est de la République Démocratique du Congo, a sollicité l’annulation de la décision de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) sur la déchéance des Sieurs Yves Kahwa Panga Mandro et Thomas Lubanga Dyilo en leurs qualités de députés provinciaux, élus respectivement des circonscriptions électorales du territoire d’Irumu et de la ville de Bunia.
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Dans son réquisitoire du mercredi 28 février 2024, la magistrate Euxodie Masuama a motivé son avis par le principe de la « non rétroactivité de la loi pénale », c’est-à-dire, a-t-elle explicité, les faits pour lesquels ces deux (2) anciens « seigneurs » de guerre ont été incriminés, se sont déroulés dans les années 2002 et 2003, soit avant l’avènement de la loi électorale de juin 2022, actuellement en vigueur, sur laquelle la CENI s’est basée pour prendre sa décision.
Pour l’organe de la loi, la centrale électorale a violé la loi en se substituant au juge du contentieux de résultats qui est le seul compétent à constater une déchéance sur pied de l’article 6 de la loi N°22/029 du 29 juin 2022, modifiant et complétant la loi N°06/006 du 09 mars 2006, portant organisation des élections législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.
Cette cause a été portée par devant la Cour d’appel de l’Ituri faisant office de Cour administrative d’appel par Sieur Ndadjole Alube qui, dans sa requête, reproche à la CENI, le fait d’avoir proclamé en date du 22 janvier 2024, les défendeurs Kahwa Panga et Lubanga Dyilo comme députés provinciaux des circonscriptions électorales de Bunia ville et Irumu, au motif qu’ils seraient inéligibles pour avoir été condamnés de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, génocide d’enrôlement des enfants, respectivement par la Cour pénale internationale (CPI) et par la Cour militaire de l’ex-grande orientale, jadis basée à Kisangani, dans la province de la Tshopo. Par conséquent, le requérant sollicite de la Cour d’appel de l’Ituri, l’invalidation de Thomas Lubanga Dyilo et de Yves Kahwa Panga Mandro, pour que leurs voix soient retribuées à d’autres candidats.
Après débat entre les parties au procès à savoir: les experts de la CENI, les avocats de défendeurs (Yves Kahwa Panga Mandro et Thomas Lubanga Dyilo) et ceux du requérant, la Cour a pris la cause en délibéré et promet de prononcer son arrêt le 06 mars 2024.
Rédaction
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