L’Assemblée nationale a décidé de constituer une commission spéciale chargée d’auditionner Constant Mutamba, suite à une demande du Procureur général près la Cour de cassation, qui sollicite l’autorisation d’ouvrir une information judiciaire à son encontre pour détournement présumé de deniers publics.
Le Procureur général près la Cour de cassation demande également à l’Assemblée nationale la levée des immunités du ministre de la Justice, afin de le poursuivre dans le cadre d’un présumé détournement de 19 millions USD, lié à un contrat de gré à gré pour la construction de la prison de Kisangani.
Lors de la séance plénière du mercredi 21 mai 2025, la lettre du Procureur général près la Cour de cassation a été lue devant les députés par le rapporteur de la chambre basse, l’honorable Jacques Ndjoli.
Dans cette correspondance, il est précisé que :
« Il ressort des éléments en notre possession qu’en date du 14 avril 2025, un contrat de gré à gré relatif à la construction d’un immeuble carcéral à Kisangani, dans la province de la Tshopo, rez-de-chaussée plus deux étages, a été signé entre le ministère de la Justice et Garde des Sceaux, représenté par le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Monsieur Constant Mutamba, et la société Zion Construction SARL, représentée par Madame Anne-Marie Aurere. »
Le document ajoute :
« Financé par le ministère de la Justice et Garde des Sceaux, ce contrat a été conclu au prix de 29 millions de dollars américains. En date du 15 avril 2025, la société Zion Construction SARL a ouvert le compte n°25 101-011 (…). Un jour après l’ouverture de ce compte, soit le 16 avril 2025, un virement de 19 900 000 USD a été effectué sur ordre du ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, préqualifié au titre du lancement des travaux de construction dudit établissement pénitentiaire. »
Selon le ministère public, Constant Mutamba avait sollicité et obtenu de la Direction générale de contrôle des marchés publics (DGMP) l’autorisation de recourir à la procédure de gré à gré avec la société Zion Construction SARL, pour un coût total de 39 millions USD. Il aurait également formulé la même demande auprès de la Première ministre, afin d’obtenir l’approbation du marché.
Toutefois, par une lettre datée du 8 mai 2025, la Première ministre, à travers son directeur de cabinet, avait instruit le ministre d’État, ministre de la Justice, de suspendre la procédure d’attribution de ce marché en attendant son approbation.
Somme toute, le ministère public estime que la conclusion du marché de gré à gré avec Zion Construction SARL, signée par Constant Mutamba, est irrégulière, dans la mesure où, sur les cinq étapes légales requises, seules deux ont été respectées. C’est sur cette base que le Procureur général demande à l’Assemblée nationale d’engager des poursuites contre le ministre de la Justice.
Rédaction