La Cour Constitutionnelle qui a entamé le lundi 01 Avril 2025, l’instruction du dossier opposant le procureur général au sénateur Agustin Matata Ponyo, sur le détournement présumé des fonds alloués au Parc Agro-industriel de Bukanga-Lonzo, a fixé la prochaine audience au mercredi 23 avril courant.
L’examen du fond de ce dossier, est une conséquence immédiate du rejet de la requête qui a été formulée par le premier ministre honoraire Augustin Matata Ponyo portant sur l’incompétence de la cour constitutionnelle à connaître cette affaire et l’irrecevabilité de l’action du ministère public.
« La première préoccupation, c’est de savoir si vous confirmez qu’un montant de 204 millions..[…..] a été libéré par le Trésor public et remis à la société Africom pour la gestion du parc Bukanga-Lonzo. », c’est ainsi que s’est adressé à l’ex premier ministre de la République Démocratique du Congo le président de la Cour Constitutionnelle Dieudonné Kamuleta.
Prenant la parole, Augustin Matata Ponyo, a sollicité de la cour une remise aux fins de permettre à son collectif d’avocats, de compulser le fond de ce dossier d’autant plus que a-t-il argué, il s’agit d’une question de chiffres qui nécessite une précision de taille.
«Nous nous sommes pas préparé. Je crois que le droit de la défense recommande à ce que l’accusé puisse se préparer pour pouvoir répondre. Je me joins dans la philosophie de collectif de mes avocats pour demander une remise. […] Le domaine de chiffres, le domaine de la finance nécessite absolument la précision. Pour pouvoir répondre, il faut examiner les chiffres, il faut examiner les rapports! Le rapport de la banque centrale, le rapport de l’inspection générale de finances, le rapport de la primature.[….] Ça ne peut pas se faire en un seul jour ! Encore moins en deux(2) jours, à trois(3) jours», a-t-il soutenu.
Pour lui, cette affaire aurait des motivations politiques soulevant par l’occasion 44 violations présumées de la constitution.
«La violation massive de la constitution, j’ai fait une comptabilité rapide le procureur général près la cour constitutionnelle pour lancer le processus en avril 2021, demande au congrès la levée des immunités du sénateur Matata Ponyo qui est devant vous. L’assemblée nationale, le sénat sont choqués de voir un habitué de la loi faire honneur à un ancien premier ministre pour que son dossier soit examiné au congrès[….]», a-t-il expliqué aux membres de la composition.
Augustin Matata Ponyo de renchérir «Il n’y a que le président en fonction et le premier ministre en fonction qui ont ce privilège de voir leur dossier traité au congrès. La réponse sera adressée au procureur général près la constitutionnelle qui s’excusera auprès du président de l’Assemblée nationale et du sénat pour avoir commis une erreur professionnelle par une inadvertance» .
Le prévenu principal Augustin Matata Ponyo est poursuivi pour avoir dissimulé, selon le Parquet près cette Cour, plus de 200 millions de dollars américains dans la gestion du parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo.
Lors d’une conférence de presse tenue mercredi 18 novembre 2020, l’Inspecteur général des finances (IGF) a révélé notamment que, sur un budget de 285 millions décaissés par le trésor public pour la réalisation du Parc agro-industriel de Bukanga Lonzo, seuls 80 millions ont été utilisés. En plus d’un marché de gré à gré.
L’inspection générale des finances a aussi ajouté que 205 millions de dollars américains ont été engloutis et que six(6) personnes sont identifiées comme responsables de cette catastrophe, dont deux sont couvertes par des immunités parlementaires.
Le parc agro-industriel de Bukanga Lonzo avait pour objectif : promouvoir la production agricole en RDC, sur un espace de plus de 70.000 hectares dans le secteur du même nom dans la province du Kwango.
Rappelons que dans son arrêt du 15 novembre 2021, au cours d’une audience publique, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente de juger Matata Ponyo.
La constitution ne confère pas à la Cour constitutionnelle la compétence de juger un ancien Premier ministre ni un ancien Président de la république. Juger Matata Ponyo devant cette juridiction, c’est le soustraire de son juge naturel qui est la Cour de cassation, avait indiqué le président de la Cour Dieudonné Kaluba.
Rédaction