Lors d’une intervention devant le Sénat, Guillaume Ngefa Atondoko, ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, a apporté des éclaircissements importants sur la légalité du « permis d’exercice du culte », à la suite d’une question orale avec débat du sénateur Muya Muboyayi Martin.
Au centre des échanges figurait la régularité de ce dispositif, introduit en 2024 par circulaire administrative de l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba. Selon l’actuel ministre, cette mesure ne repose sur aucune base légale en droit congolais. Ni la Constitution de 2006, qui garantit la liberté de religion, ni la loi n°004/2001 relative aux associations sans but lucratif n’imposent un tel permis aux pasteurs ou ministres du culte.
« L’exercice du culte est libre et ne peut être soumis à une autorisation préalable », a-t-il rappelé, soulignant la confusion entre la reconnaissance légale d’une église qui requiert l’obtention de la personnalité juridique et la pratique religieuse, qui relève des libertés fondamentales.
Violation de la loi n°004/2001
En droit positif congolais, il n’existe ni « permis de culte » ni « permis d’exercice du culte » comme condition préalable à l’exercice d’un ministère religieux. Ce dispositif constitue, selon le ministre, une entrave arbitraire à la liberté religieuse garantie par la Constitution, ainsi qu’une violation manifeste du cadre légal régissant les associations confessionnelles.
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Au-delà de l’irrégularité juridique, la dimension financière suscite également des inquiétudes. Le ministre a révélé que des frais, initialement fixés à 25 dollars, auraient parfois dépassé 100 dollars par pasteur, sans base légale ni mécanisme de contrôle. Plus préoccupant encore, ces fonds n’auraient pas été reversés au Trésor public, en violation des règles de gestion des finances publiques.
Ces faits pourraient être qualifiés de perception illégale de taxes, voire de détournement de deniers publics. Face à la gravité des révélations, une cellule a été mise en place afin de recueillir les plaintes des responsables religieux, en vue d’éventuelles poursuites judiciaires.
Dans la foulée, le ministre a annoncé la suppression pure et simple du permis de culte, réaffirmant que seule la personnalité juridique demeure exigée pour l’existence légale des confessions religieuses en République démocratique du Congo.
« Désormais, il est clairement établi que les confessions religieuses ne sont soumises à aucun paiement pour l’exercice du culte. Seule l’obtention de la personnalité juridique, conformément à la loi, demeure requise pour leur reconnaissance légale », a-t-il précisé.
Plusieurs mesures ont également été annoncées pour rétablir la légalité, notamment l’interdiction de toute taxe non prévue par la loi, l’harmonisation des procédures administratives et le renforcement des mécanismes de contrôle.
« Aucune liberté fondamentale ne peut être monnayée », a insisté le ministre, soulignant que cette décision s’inscrit dans une volonté de renforcer l’État de droit et de mettre fin aux dérives administratives.
Rédaction