Le premier ministre, chef du gouvernement congolais, Jean-Michel Sama Lukonde, n’a jamais saisi le conseil d’État de la République Démocratique du Congo (RDC) en interprétation d’une quelconque disposition légale liée aux incompatibilités de fonctions de membre du gouvernement avec les mandats électifs.
Dans un communiqué de mise au point de sa cellule de communication signé en date du 06 février 2024 par son conseiller principal Bertin Kangamotema dont visibilitemediapro.cd détient une copie, le conseil d’État précise qu’« il circule depuis quelques jours dans les réseaux sociaux l’information selon laquelle le conseil d’État de la RDC, saisi en interprétation de certaines dispositions de la constitution par le premier ministre, chef du gouvernement, aurait interdit le cumul de fonctions de membres du gouvernement avec les mandats électifs ».
Et de relever que « le greffe du conseil d’État n’a enregistré aucune requête en interprétation relativement aux incompatibilités prévues aux articles 16 et 108 de la constitution et 77 et 78 de la loi électorale, contrairement à ce qui circule dans les réseaux sociaux »
Par contre, poursuit la même source, « la décision portant interdiction de cumul, relayée par les réseaux sociaux, à savoir l’avis sous RITE 001 bien qu’émanant de la section consultative du conseil d’État est du premier mars 2019 et non du 05 février 2024. Elle fait plutôt suite à la requête du Vice-premier ministre, ministre de transports et voies de communication d’alors Monsieur Makila Sumanda, agissant au nom du Premier Ministre en mission ».
Rédaction