L’Avocat général près la Cour d’appel de la province de l’Ituri, a requis pour l’irrecevabilité de la requête introduite par le parti politique Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS)/Tshisekedi, de l’invalidation du candidat pour défaut de qualité, lors de l’audience publique du lundi 27 mai 2024 de la Cour d’appel siégeant en matière de rectification d’erreur matérielle en contentieux électoraux.
« En suivant le débat qui a été fortement engagé devant vous, plusieurs moyens ont été développés. Il s’agit de l’irrecevabilité de l’appel pour dépassement du délai et le défaut de qualité ainsi que d’autres exceptions. Un seul moyen a retenu notre particulière attention. Il s’agit de l’irrecevabilité de la requête suite à la production de statut qui devrait déterminer l’organe qui a engagé le parti », a déclaré l’organe de la loi représenté par l’Avocat général près la Cour d’appel de l’Ituri, le magistrat Bondo Kalasa.
A lui de poursuivre:
« Lorsque nous nous mettons à compulser les pièces du dossier, nous nous rendons compte que l’avocat qui a saisi votre Cour n’a pas produit les statuts du parti pour que nous puissions voir quel est l’organe qui est habilité à engager le parti dans le cas sous examen. Faute de cette production, le premier président, nous concluons au défaut de qualité dans le chef de l’organe qui a engagé le parti. Votre Cour dira cette requête irrecevable pour défaut de qualité dans l’organe qui a engagé le parti ».
Dans sa plaidoirie, le collectif d’avocats du regroupement politique Alliance bloc 50(A/B50) dirigé par Me Musubao, a indiqué à l’intention de la Cour que le député provincial élu du territoire de Mahagi pour le compte de ce regroupement, a été, non seulement proclamé provisoirement par la Commission électorale nationale indépendante (CENI), mais également définitivement par la Cour d’appel.
La défense a sollicité de la Cour de déclarer la requête du parti politique UDPS/Tshisekedi irrecevable au motif du dépassement du délai légal, mais aussi le candidat contesté a reçu 20.608 voix alors que celui de l’UDPS, Ukumu Jean-Juif n’a reçu que 7.000 voix.
Pour Me Musubao, la Cour d’appel de l’Ituri a contribué à la consolidation de la paix parce que, a-t-il argué, « aucune de vos décisions n’a provoqué de troubles. Dans votre arrêt sur la proclamation de résultats définitifs de gens plutôt que de prendre de lances et de manchettes, ils ont fêté dans la paix ».
Pour sa part, l’expert de la CENI, Jean-Paul Tokeca Uketi, a signifié « qu’il est donc clair que l’arrêt de la Cour d’appel RCE 027, le seul bénéficiaire de siège est le regroupement politique Alternative chrétienne pour le Congo et que l’UDPS/Tshisekedi n’est plus bénéficiaire, car n’ayant pas atteint le seuil conformément à la proclamation provisoire contenue dans la décision 004/CENI/assemblée plénière/2024 du 21 janvier 2024 ».
« Le siège de l’UDPS a été attribué par erreur au regroupement politique A-B50. Ce qui est amplement contraire à l’esprit de l’arrêt RCE 027 d’autant plus que les candidats ayant bénéficié le siège n’est nullement du regroupement politique Alternative chrétienne pour le Congo », a-t-il relevé.
Cette audience s’est déroulée à l’absence des avocats du parti politique UDPS/Tshisekedi. Après débat, la Cour d’appel a pris l’affaire en délibéré promettant de se promener dans le délai.
Dans son arrêt rendu en date du 14 mai 2024, portant proclamation de résultats définitifs, la Cour d’appel de l’Ituri a invalidé six (6) députés provinciaux dont un (1) de l’UDPS/Tshisekedi proclamés provisoirement par CENI sur base du travail de réattribution de sièges, effectué par la centrale électorale, rappelle t-on.
Rédaction