Le président de l’Assemblée nationale, Vital Kamerhe, demande au procureur général près la cour constitutionnelle à travers le président de cette haute juridiction de la République Démocratique du Congo de se plier à l’article 107 de la constitution dans l’affaire lui opposant à l’honorable Augustin Matata ponyo concernant le dossier Bukanga-Lonzo.
Dans une lettre du président de la chambre basse, adressée au président de la cour constitutionnelle Dieudonné Kamuleta, dont visibilitemediapro.cd détient une copie, Vital Kamerhe soulève l’article 107 de la constitution qui dispose «qu’aucun parlementaire ne peut, en cours de session, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ou du sénat, selon le cas».
En dehors de session poursuit-il »Aucun parlementaire ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale ou du bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées, de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d’un parlementaire est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours.
Tout en exprimant sa volonté de ne pas entraver le bon fonctionnement de la justice, et son engagement dans la lutte contre l’impunité, dans le respect de l’article 151 de la loi fondamentale du pays[Le pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à l’exécution d’une décision de justice(…..)],Vital Kamerhe a signifié à l’intention du président de la cour constitutionnelle qu’il ressort de débats de la plénière de son institution tenue le 17 Avril 2025, que l’honorable Augustin Matata ponyo est poursuivi et jugé«sans que ses immunités n’aient été préalablement levées».
«Ainsi, je vous prie de bien vouloir constater l’existence de ce préalable, verrou constitutionnel incontournable et demander à l’organe de poursuite près votre juridiction, qui me lit en copie, de se plier à cet impératif, garantie de l’inviolabilité de représentants du peuple », peut-on encore lire dans cette note de Vital Kamerhe.
La cour constitutionnelle est en pleine délibération de cette cause après son audience du 23 Avril courant au cours de laquelle l’organe de loi avait requis notamment 20 ans de travaux forcés contre Augustin Matata ponyo et ses coaccusés qui étaient tous absents ce jour-là.
RETOUR SUR LES FAITS
Le prévenu principal Augustin Matata Ponyo est poursuivi pour avoir dissimulé, selon le Parquet près cette Cour, plus de 200 millions de dollars américains dans la gestion du parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo.
Lors d’une conférence de presse tenue mercredi 18 novembre 2020, l’Inspecteur général des finances (IGF) a révélé notamment que, sur un budget de 285 millions décaissés par le trésor public pour la réalisation du Parc agro-industriel de Bukanga Lonzo, seuls 80 millions ont été utilisés. En plus d’un marché de gré à gré.
L’inspection générale des finances a aussi ajouté que 205 millions de dollars américains ont été engloutis et que six(6) personnes sont identifiées comme responsables de cette catastrophe, dont deux sont couvertes par des immunités parlementaires.
Le parc agro-industriel de Bukanga Lonzo avait pour objectif : promouvoir la production agricole en RDC, sur un espace de plus de 70.000 hectares dans le secteur du même nom dans la province du Kwango.
Rédaction